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APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Cession d'actions - Action en... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Choucroy....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 avril 1997, que, par acte du 23 juillet 1981, M. Y... a cédé à M. X... la totalité des actions de la société Gefimo ; que celui-ci l'a assigné en résolution de la cession et, subsidiairement, en nullité de celle-ci pour dol ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Sur le deuxième moyen, pris en ses trois branches : sans intérêt ; Sur le troisième moyen...

COPROPRIETE - Lot - Vente - Syndic - Obligation d'information auprès du notaire - Etendue . COPROPRIETE - Syndic - Obligations - Vente d'un... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 3 mars 1998, qu'ayant acquis, le 30 juillet 1987, un lot à usage d'habitation dans un immeuble en copropriété, M. de X... Campante, qui a été ultérieurement condamné à payer diverses sommes au syndicat des copropriétaires en remboursement de travaux effectués sur la terrasse dépendant de son lot pour remédier à des infiltrations, a, par...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Maladie - Indemnités journalières - Attribution - Avis d'arrêt de... ...Avocats : la SCP Lesourd, M. Choucroy....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse maladie régionale des travailleurs indépendants a refusé de verser à M. X..., assuré social, les indemnités journalières relatives à la période d'arrêt de travail du 18 septembre au 30 octobre 1995, au motif que le certificat lui avait été adressé tardivement ; que le tribunal des affaires de sécurité sociale Bastia, 28 octobre 1996 a accueilli le recours form...