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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 01 mars 1994, 92-11633
BREVET D'INVENTION - Exploitation - Exploitation en France - Définition - Actes de fabrication, d'offre ou de mise dans le commerce . Dès... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 12 novembre 1991, que la société Hollister incorporated société Hollister, titulaire du brevet enregistré sous le numéro 78-09.466, a assigné pour contrefaçon la société danoise Coloplast et la société Coloplast SA la société Coloplast, la première pour avoir...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 janvier 1993, 90-16009 et suivant
BREVET D'INVENTION - Caractère de nouveauté - Moyen nouveau - Nouveauté de fonction - Définition - Résultat impossible à obtenir dans... ...Avocats : la SCP Lemaitre et Monod, Mme Thomas-Raquin....Joint les pourvois n°s 90.16.009 et 90-16.991 qui attaquent le même arrêt ; Donne acte à la société Hovione du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les Laboratoires Sarget et Plantier ; Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 25 avril 1990 que la société Pfizer, titulaire des brevets n° 74 03 435, déposé le 14 février 1974, et...
