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SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Primes versées par l'employeur à une compagnie d'assurances - Primes constituant une contribution... ...Avocats : la SCP Rouvière et Boutet, la SCP Le Griel, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéas 1 et 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés ressortissants du régime général de sécurité sociale sont soumises à cotisations pour leur partie...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Préjudice moral - Contestation limitée à l'importance du préjudice -... ...Avocats : la SCP Le Griel, M. Blanc....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le mineur Martial X... ayant été blessé dans un accident de la circulation, ses parents ont demandé l'indemnisation des dommages subis par l'enfant et de leurs propres préjudices à M. X..., responsable de l'accident, et à son assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires ; Sur le second moyen : sans intérêt ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article...