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1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Opérations électorales - Modalités d'organisation et de... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Attendu que, selon le jugement attaqué tribunal d'instance de Courbevoie, 17 avril 2000, les élections partielles au sein du troisième collège, en vue du remplacement des membres démissionnaires du comité d'entreprise du groupe Ingérop, ont été fixées selon un protocole préélectoral du 25 novembre 1999, aux 10...

CASSATION - Mémoire - Signification - Délai - Inobservation - Inobservation imputable à l'huissier - Portée . CONVENTION EUROPEENNE DES... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur la déchéance du pourvoi, invoquée par la défense : Attendu que Mme X... s'est pourvue en cassation contre l'arrêt qui a prononcé son divorce ; Attendu que M. X... invoque la déchéance du pourvoi, sur le fondement des dispositions de l'article 978 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en effet la...

EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Endossement - Absence de mention le qualifiant - Endossement présumé translatif . EFFET DE COMMERCE -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Waquet, Farge et Hazan....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 30 octobre 1996, rendu sur renvoi de cassation, que la Société de banque occidentale SDBO, aux droits de laquelle se trouve le Consortium de réalisations créances CDR a poursuivi la société Club Orco en paiement...