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Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret-Desache et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin. dans la jurisprudence francophone

2 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 00-18608

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Réfugié politique - Acquisition d'une... ...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, C, 3 , de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la Convention cesse d'être applicable à la...

France | 18/09/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2001, 99-13102

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition . ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte M. Z... à des...

France | 15/02/2001 | Chambre civile 2
 
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