| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 18 septembre 2002, 00-18608
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Genève du 28 juillet 1951 - Réfugié politique - Acquisition d'une... ...la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Pradon....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1er, C, 3 , de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 sur les réfugiés ; Attendu qu'aux termes de ce texte, la Convention cesse d'être applicable à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 février 2001, 99-13102
ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Juge des référés - Condition . ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 -... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles 35 de la loi du 9 juillet 1991 et 491 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une ordonnance de référé rendue par le président d'un tribunal de grande instance ayant condamné sous astreinte M. Z... à des...