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CAUTIONNEMENT - Etendue - Crédit-bail - Indemnité de résiliation - Indemnité due par le débiteur principal - Montant et modalités - Conditions... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que la société Sofinabail a donné en crédit-bail des gardes-vins à Mlle X... ; que M. Y... s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci pour une somme de 298 000 francs en principal, plus intérêts et...

PROCEDURES CIVILES D'EXECUTION loi du 9 juillet 1991 - Mesures d'exécution forcée - Saisie-attribution - Tiers saisi - Obligations - Etendue... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel....Joint, en raison de leur connexité, les pourvois n°s 97-19.629 et 97-20.403 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Versailles, 4 juillet 1997, qu'ayant fait pratiquer une saisie-attribution à l'encontre de la Rafidain Bank, entre les mains de l'Union des banques arabes et françaises l'UBAF, la société Action...

BAIL COMMERCIAL - Renouvellement - Refus - Droit de repentir - Action en paiement des loyers - Période postérieure à la date d'expiration du... ...Avocats : la SCP Le Bret-Desaché et Laugier, la SCP Baraduc et Duhamel....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 18 juin 1998, que la société civile immobilière Teca la SCI a, par acte notarié du 12 novembre 1986, donné à bail à la société Garage Pillon des locaux à usage commercial ; que, le 12 mars 1991, elle lui a notifié un congé avec refus de renouvellement du...