Recherche de avec pour avocat la SCP Le Bret et Laugier, M. Ricard. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 09 décembre 1998, 97-12303
POSSESSION - Acquisition des fruits - Bonne foi - Fruits postérieurs au jour de la demande en justice . En l'état d'un arrêt d'appel ayant... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 16 décembre 1996, statuant sur renvoi après cassation, que M. X..., propriétaire d'un fonds jouxtant un lotissement, a, pour la réalisation d'une opération consistant dans l'acquisition du lot n° 1 de ce lotissement, pour en conserver la partie non bâtie, agrandir sa propriété et en revendre la partie bâtie, vendu par acte sous...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 20 janvier 1998, 95-43350
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Action intentée par le salarié - Résiliation prononcée aux torts de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Ricard....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé en juillet 1962 en qualité de vendeur par la société Thymerais Matériaux aux droits de laquelle se trouve la société Trouillard, est devenu en 1977 directeur commercial ; qu'estimant que son employeur avait unilatéralement modifié sa rémunération, il a saisi la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mai 1996, 94-15263
VENTE - Automobile - Vente d'un véhicule volé avec carte grise falsifiée - Défaut de délivrance - Vice caché non . AUTOMOBILE - Vente -... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Ricard....Sur le moyen unique : Vu l'article 1615 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... ayant acheté une voiture d'occasion à la société Espace Auto la société il est apparu que ce véhicule avait été volé et sa carte grise falsifiée ; que sa restitution à sa propriétaire, la société de location Mungat, ayant été ordonnée par le tribunal correctionnel de...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 04 juin 1991, 89-19934
CHEQUE - Paiement - Opposition du tireur - Opposition illégale - Assimilation à un défaut de provision CHEQUE - Paiement - Opposition du... ...Avocats :la SCP Le Bret et Laugier, M. Ricard..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 13 juillet 1989, que M. X..., soutenant que, pour régler le prix d'un matériel acheté à M. Y..., il avait remis à celui-ci un chèque tiré sur le Crédit Lyonnais la banque et qu'ayant appris par la suite que les marchandises vendues n'appartenaient pas à M. Y..., il avait fait...
