| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 14 mai 1997, 94-43966
CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 761-2 du Code... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Jacoupy....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 7 juillet 1994, que Mme X... a collaboré à la rédaction du quotidien " La Liberté du Morbihan " de janvier 1989 au 30 janvier 1992, date à laquelle les relations contractuelles se sont trouvées rompues ; Attendu que la société Sipec " La Liberté du Morbihan " fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 1994, 93-83674
COUR D'ASSISES - Délibération commune de la Cour et du jury - Délibération sur la peine - Disparition - Effet - Article 651 du Code de... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Jacoupy....ANNULATION sur le pourvoi formé par : - X... Gisèle, veuve Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises du Gard, en date du 24 juin 1993, qui l'a condamnée à 12 ans de réclusion criminelle pour homicide volontaire et a ordonné la confiscation de l'arme saisie, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires...