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CHASSE - Associations communales et intercommunales de chasse agréées - Membres - Propriétaire de droit de chasse ayant fait apport de ses... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blanc....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 222-19 du Code rural ; Attendu que les statuts de chaque association communale de chasse agréée doivent prévoir l'admission dans celles-ci des titulaires du permis de chasser visé et validé, propriétaires ou détenteurs de droits de chasse ayant fait apport de leurs droits de chasse ainsi que leurs conjoints, ascendants et descendants...

1° SOCIETE EN NOM COLLECTIF - Associés - Procédure civile d'exécution - Saisie conservatoire - Titre exécutoire délivré à l'encontre de la... ...Avocats : la SCP Ancel et Couturier-Heller, la SCP Le Bret et Laugier, M. Blanc....Joint les pourvois n°s 96-12.944 et 96-13.268 ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 12 décembre 1995 et les productions, que des saisies conservatoires ont été pratiquées par la Société de banque occidentale la SDBO, après avoir été autorisées par des juges de l'exécution, sur des meubles appartenant à M. Y... et à Mme...

ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Vente de l'ouvrage par l'assuré - Vente après achèvement - Effet . ARCHITECTE ENTREPRENEUR... ...Avocats : la SCP Le Bret et Laugier, M. Blanc....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 mars 1993, que Mlle X..., qui, en 1988, avait acquis de M. Y..., promoteur, depuis en liquidation judiciaire, un appartement, a assigné celui-ci, ainsi que la compagnie La Lutèce auprès de laquelle M. Y... avait souscrit une police dommages-ouvrage, en réparation de malfaçons et non-conformités...

1° CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Définition - Fourniture de matériaux résultant d'un travail... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Le Bret et Laugier, M. Blanc..... Sur le deuxième moyen, qui est préalable : Attendu que la société Gel 2000, qui avait conclu un marché de travaux avec la société Dubus, entrepreneur, laquelle avait commandé des éléments de la construction à la société Soprel Sud, aujourd'hui en liquidation des biens avec M. X... pour syndic, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1989 d'avoir considér...