Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Bret-Desache et Laugier. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 27 juin 2000, 98-18747
COMMUNAUTE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Appréciation souveraine .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur le moyen unique : Attendu qu'en 1992, la Banque française Monte Paschi banque, agence de Cannes, a accordé, conformément à la loi n° 78-22 du 10 janvier 1978 relative à l'information et à la protection des consommateurs, à Mlle X... un crédit par découvert en compte courant...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 mars 2000, 98-15743
COPROPRIETE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Défense ou demande en première instance - Pourvoi en cassation - Autorisation syndicale... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Le Bret-Desaché et Laugier....Sur la recevabilité du pourvoi principal, contestée par la défense : Attendu que M. X... conteste la recevabilité du pourvoi en cassation formé par le syndic au nom du syndicat des copropriétaires, demandeur en première instance, en l'absence d'assemblée générale ayant...
