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1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Déni de justice - Contrariété de décisions - Décisions définitives des deux ordres de juridiction... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Vuitton, la SCP Célice, Blancpain et...Vu la requête présentée pour M. X..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 1er de la loi du 20 avril 1932 : 1° annule l'arrêt en date du 3 février 1992 par lequel la cour d'appel de Nancy a confirmé le jugement en date du 14 novembre 1988 du tribunal de grande instance de Nancy...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Examens médicaux - Visite de reprise - Initiative de l'employeur - Défaut... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Vuitton....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 96-45.545 et 97-44.633 ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 241-10-1 et R. 241-51 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée, le 15 avril 1969, en qualité de piqueuse par la société Jullien, a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle, à plusieurs...

DONATION-PARTAGE - Forme - Acte authentique - Nécessité . La donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité. Par... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Vuitton....Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles 931 et 1075 du Code civil ; Attendu que la donation-partage doit être passée devant notaire, à peine de nullité ; Attendu que René X... est décédé le 21 mars 1985 laissant pour lui succéder, sa veuve, bénéficiaire d'une donation entre époux, son fils M. Christian X... et...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Vuitton....Donne acte de sa reprise d'instance à la société Solétanche Bachy ; Sur le second moyen du pourvoi incident, pris en ses première et troisième branches, qui est préalable : Vu l'article 24 de la convention de Bruxelles, modifiée, du 27 septembre 1968 ; Attendu, aux termes de ce texte, que les mesures provisoires ou conservatoires prévues par...