Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde (arret n° 1), M. Choucroy (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1994, 91-86230
1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Commission de la Communauté économique européenne - Directives - Réglementation interne - Caractère... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, M. Choucroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Versailles, contre l'arrêt de cette juridiction, 7e chambre, en date du 17 octobre 1991, qui, dans les poursuites exercées contre Claude X... et...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 février 1994, 92-81421
1° COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Commission de la Communauté économique européenne - Directives - Réglementation interne - Caractère... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde arrêt n° 1, M. Choucroy arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Herbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, en date du 18 décembre 1991, qui, pour commercialisation de terminaux de télécommunication non agréés, l'a...
