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NOM - Enfant naturel - Substitution de nom - Demande - Cas - Modification de son état - Nécessité non . FILIATION NATURELLE - Nom de... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 334-3 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que le changement de nom de l'enfant naturel peut être demandé même en l'absence de modification de son état ; Attendu que, des relations ayant existé entre M. Y... et Mme X..., est née Aurore Y..., le 7 octobre 1982, qui a ét...

AVOCAT - Exercice de la profession - Mentions de spécialisation - Liste établie par l'arrêté du 8 juin 1993 - Caractère limitatif . La liste,... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 1-I, de la loi du 31 décembre 1971 et 86 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 1er de l'arrêté du 8 juin 1993 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le titre d'avocat peut être suivi, le cas échéant, de la mention d'une ou...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Erreur matérielle - Définition - Erreur sur la désignation d'une partie . JUGEMENTS ET ARRETS -... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les erreurs ou omissions matérielles affectant une décision peuvent être réparées par la juridiction qui l'a rendue, celle-ci ne peut modifier les droits et obligations reconnus aux parties par cette décision ; Attendu, selon l'arrêt...

ASSURANCE DE PERSONNES - Assurance-vie - Garantie - Garanties complémentaires - Décès accidentel - Nature - Preuve - Charge . ASSURANCE DE... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....Sur le moyen unique : Vu l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'à la suite du décès, par noyade, de son mari, Mme X... a assigné la compagnie Assurance groupe de Paris AGP aux droits de laquelle vient la compagnie La Paternelle, en paiement de l'indemnité prévue en cas d'accident corporel par le contrat d'assurance...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Personne morale - Dirigeants sociaux - Procédure - Saisine du... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon..... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 décembre 1989, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Y... par un jugement du 10 juillet 1986, le président du tribunal de commerce agissant en vertu des articles 4 de la loi du 25 janvier 1985 et 8 du décret du 27...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Fonds de commerce - Preuve non rapportée de l'antériorité de sa création par rapport à la célébration du... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon ....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... et Mme Y... se sont mariés, le 2 mars 1968, sous le régime légal de la communauté d'acquêts ; que rendu à la suite de leur divorce, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 7 février 1985 a décidé que le fonds de commerce de bar-restaurant exploité par M. X...

1° FAUX - Faux en écriture de commerce - Préjudice - Constatation - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse 1° FAUX -... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Pradon....REJET du pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1986, qui, pour faux en écriture de commerce et usage, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...