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RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Salon d'esthétique - Mise à disposition de douches - Obligation de moyens .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery, la SCP Delaporte et Briard...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mlle Y... s'est brûlée en prenant une douche trop chaude dans un salon d'esthétique ; qu'elle a assigné en responsabilité Mme X..., exploitante de l'établissement ; Attendu que Mlle Y... fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1996...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Association - Président - Modification du contrat de travail... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery....Attendu que M. X..., directeur du Centre d'aide par le travail de Francheville dépendant de l'Association pour adultes et jeunes handicapés de l'Eure, a contesté certaines décisions du président de l'association en estimant qu'elles ne lui étaient pas opposables, dès lors qu'elles modifiaient ses attributions résultant de...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Contrats en cours - Continuation - Faculté pour... ...Avocats : MM. Bertrand, Choucroy, la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Hémery....Joint les pourvois n° 93-18.713, n° 93-19.368 et n° 93-19.672 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 22 juillet 1993, rendu en matière de référé, que la société La Gerbe d'Or, ayant été mise en redressement judiciaire le 20 juillet 1992, la société Saurat a, le 23...