Recherche de avec pour avocat la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Bouthors. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 octobre 1998, 96-16577
ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 1er mars 1984 - Accord amiable - Créances incluses - Intégralité des dettes du débiteur - Nécessité non .... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Bouthors....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, se prétendant créancière de la société CED Viandes société CED de factures impayées pour un montant total de 141 502 francs, la société SGN a obtenu une ordonnance portant injonction de lui payer cette somme ; que la cour d'appel a débouté la société CED de son opposition à cette...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 octobre 1997, 95-16224
JUGEMENTS ET ARRETS - Conclusions - Rapport à justice - Portée . SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Bouthors....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Vu l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le fait, pour une partie, de s'en rapporter à justice sur le mérite d'une demande implique de sa part, non un acquiescement à cette demande, mais la contestation decelle-ci ; Attendu que, pour faire...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 24 octobre 1990, 89-15881
SAISIES législation antérieure à la loi du 9 juillet 1991 - Saisie-arrêt - Tiers saisi - Obligations - Banque - Banque débitrice de titres... ...Avocats :la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, M. Bouthors..... Sur le premier moyen : Vu les articles 557 et suivants du Code de procédure civile ; Attendu, selon les deux arrêts attaqués, que M. Y... a fait une saisie-arrêt à l'encontre des époux X... entre les mains de la Banque populaire de la région Nord de Paris la banque sur des fonds et titres appartenant à ceux-ci...
