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SUCCESSION - Saisine - Bénéficiaire - Conjoint survivant . TESTAMENT - Legs - Délivrance - Conjoint survivant - Nécessité non Il résulte... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu qu'Henry Y... est décédé le 5 novembre 1991, laissant pour lui succéder son épouse en secondes noces Mme Marie X..., avec laquelle il s'était marié sous le régime de la séparation de biens, légataire de l'usufruit de la totalité des biens de sa succession, et les deux fils nés de son premier mariage, MM...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Indemnisation - Conducteur non propriétaire du véhicule - Emprunt de celui-ci - Pouvoirs de contrôle, d'usage et... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Vier et Barthélemy....Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen, pris en sa troisième branche, réunis : Vu les articles 1 et 2 de la loi du 5 juillet 1985, et les articles R. 211-10 et R. 211-13 du Code des assurances ; Attendu, en vertu des deux premiers de ces textes, que seuls son conducteur ou son gardien peuvent être déclarés responsables d'un accident...