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1° BAIL règles générales - Bailleur - Obligations - Délivrance - Locaux commerciaux - Locaux non conformes à la destination prévue par le... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Rouvière et Boutet....Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société AXA assurances ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 23 février 1995, que la société Agence immobilière commerce AIC, qui avait donné à bail, en juillet 1990, à la société Le Mont Liban, un local dont elle était propriétaire au rez-de-chaussée d'un immeuble en copropriété, pour que celle-ci y exerce une...

PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin chirurgien - Responsabilité contractuelle - Faute - Existence - Preuve - Absence de succès du... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Rouvière et Boutet, M. Vincent....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 31 août 1983, M. Y..., médecin spécialiste en obstétrique et en gynécologie médicale, a pratiqué sur Mme X... une mammoplastie de réduction bilatérale, justifiée par une gynécomastie avec ptose ; que, se plaignant d'un préjudice cicatriciel important, Mme X... a recherché, le 3 juillet 1990, la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Procédure - Procédure préliminaire - Appréciation du caractère professionnel de l'accident ou de la... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Rouvière et Boutet, M. Blondel....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la mutuelle interprofessionnelle La Comtadine, a déclaré que, le 25 juin 1986, il avait été victime d'un malaise, sur le lieu et au temps de son travail, et s'était blessé à la main droite dans sa chute ; que la déclaration d'accident du travail a été reçue...