| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 février 1998, 96-17060
CONTRATS ET OBLIGATIONS - Modalités - Conditions - Obligation conditionnelle - Exigence d'une quittance non . CONTRATS ET OBLIGATIONS -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Delaporte et Briard....Sur la première branche du moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué Bastia, 11 avril 1996 d'avoir déclaré valables les offres réelles que lui a faites la Caixabank suite à son licenciement jugé abusif, alors, selon le moyen, que pour être valables, les offres de paiement doivent être pures et simples, qu'il résulte des constatations de...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 avril 1997, 95-44746
1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Imprimerie - Convention nationale des imprimeries de labeur et des industries graphiques du 29 mai 1956 -... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que M. X..., engagé le 27 novembre 1961, en qualité d'ouvrier conducteur par la société Pietrini aux droits de laquelle se trouve la société Iropa, a été promu contremaître le 1er décembre 1969 ; qu'il a fait l'objet, le 7 juin 1993, d'une sanction de rétrogradation au poste d'ouvrier conducteur et qu'après avoir refusé cette rétrogradation il a été licenci...