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France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 10 juillet 2002, 00-10117

AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Définition . AGRICULTURE - Exploitation agricole - Forme - Entraide - Portée L'aide... ...la SCP Ghestin, la SCP Defrénois et Levis, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vincent et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que, le 3 août 1992, M. X..., en aidant à l'exécution de travaux agricoles pour le compte de M. Guy Y..., a...

France | 10/07/2002 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 12 juillet 1995, 93-20599

BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Local accessoire - Aire de stationnement non . N'est pas soumise aux dispositions de l'article... ...Avocats : la SCP Ghestin, la SCP Defrénois et Levis....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 23 septembre 1993, que la société Editions Jacobs, preneur à bail de locaux à usage commercial appartenant à la Société immobilière de la région parisienne SIRP, ayant reçu un congé tendant à la libération de deux emplacements de stationnement non visés par le bail commercial, a invoqué, pour ces...

France | 12/07/1995 | Chambre civile 3
 
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