| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 juin 1999, 97-16882
VENTE - Immeuble - Lésion - Eléments d'appréciation - Prix - Valeur de l'immeuble - Moment d'appréciation - Promesse unilatérale de vente -... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez....Sur les premier et second moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 mai 1997, que, par acte sous seing privé du 10 avril 1991, la Société financière et immobilière Boissière-Beauchamps SFIBB a promis de vendre à la société Socavim un ensemble d'immeubles d'une superficie de 29 100 mètres carrés...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 29 novembre 1994, 92-14617
1° BOURSE DE VALEURS - Conseil des bourses de valeurs - Régulation des marchés - Décision - Nature - Caractère administratif. 1° BOURSE... ...Avocats : la SCP Ghestin, M. Choucroy, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la SCP Vier et...Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 1992, qu'en novembre 1991, Le Groupe familial Z... , composé de la société de droit suisse Maus frères, de la Société alsacienne de magasins la société Samag et des consorts Z..., ainsi que de la société ..., était propriétaire de 42,27 % du capital...