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CONTRAT D'ENTREPRISE - Contrat de maîtrise d'oeuvre - Pluralité de maîtres d'oeuvre - Solidarité - Conditions - Détermination . ARCHITECTE... ...Avocats : la SCP Waquet, Farge et Hazan, la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis, 25 octobre 2002 que par convention du 4 février 1994, la société civile immobilière les résidences de La Colline la SCI, maître de l'ouvrage, a confié la maîtrise d'oeuvre d'une...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Retraite - Plan de retraite - Application de la loi étrangère - Conditions - Détermination - Portée. 1°... ...la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... de ce que, en tant qu'héritiers de Eric X..., qui est décédé le 12 février 2003, ils reprennent l'instance qu'il avait introduite ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 décembre 2001, Eric X... a été engagé aux Etats-Unis...

BAIL RURAL - Statut du fermage et du métayage - Domaine d'application - Contrat de vente d'herbe - Condition. A pu déduire qu'une vente... ...la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 31 janvier 2002, que, par acte sous seing privé du 20 mars 1995, Mme X... a consenti à M. Y... une vente d'herbe jusqu'au 1er décembre 1995 sur une parcelle de terre exploitée, jusqu'à son décès...

VENTE - Garantie - Vices cachés - Connaissance de l'acquéreur - Condition. Viole l'article 1642 du Code civil, la cour d'appel qui, pour... ...la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1642 du Code civil ; Attendu que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Lyon, 30 mai 2002, que, par acte notarié du 29 septembre 1999, Mme X... et M...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Action en paiement - Action directe contre le maître de l'ouvrage - Domaine d'application -... ...Avocats : la SCP Thomas-Raquin et Benabent, la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 octobre 2001, qu'en 2000, la société Peugeot Citroën automobiles société PCA a commandé diverses marchandises, dont des boulons antivol, à la...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Domaine d'application - Créance éventuelle non . IMPOTS ET... ...M. Foussard, la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Joint le pourvoi n° U 99-14.397, formé par le receveur principal des Impôts de Saint-Malo Sud, et le pourvoi n° B 99-14.450, formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Ille-et-Vilaine, qui attaquent le même arrêt ; Attendu...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Suppression - Infraction au règlement des malades - Obligations de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X..., domiciliée à Arras, en arrêt de travail du 30 juin 1997 au 31 mars 1998 à Saint-Raphaël, a fait l'objet d'une suppression des indemnités journalières par la caisse primaire d'assurance maladie au motif qu'elle avait quitté la circonscription de celle-ci sans son autorisation ; que la cour...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Allocation compensatrice - Attribution - Admission dans un... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'Alix X..., personne handicapée résidant dans un centre de long séjour, a demandé le bénéfice de l'allocation compensatrice pour assistance d'une tierce personne ; que la COTOREP lui a accordé l'attribution de cette allocation au taux de 60 %, à compter du 1er février 1996, pour une période de deux ans ; que...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Période suspecte - Action en rapport - Champ... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en ses troisième et quatrième branches : Vu les articles 108 et 109 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le paiement par chèque échappe à l'action en nullité de l'article 108 de la loi du 25 janvier 1985 et se trouve soumis à l'action en rapport ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité compensatrice de déclassement disciplinaire - Nature - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Peignot et Garreau....Donne acte à la société La Redoute catalogue de son désistement partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1988 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société La Redoute catalogue les indemnités destinées au maintien provisoire du...