Recherche de avec pour avocat la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin (arrets n°s 1 et 2). dans la jurisprudence francophone

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contrôle du juge - Etendue - Carence de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 1 Attendu qu'en 1994, la société Framatome connectors France a décidé une restructuration de ses services consistant, d'une part, à réunir la division " Optiques " à la division " Produits standards et systèmes ", d'autre part, à déplacer de Versailles à Champagne...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Licenciement collectif - Plan social - Contrôle du juge - Etendue - Carence de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin arrêts n°s 1 et 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 321-1-2, L. 321-1-3, L. 321-2, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail ; Attendu qu'ayant décidé une réorganisation de ses services, la société Majorette a notifié, le 27 juin 1995, à 14 salariés de l'établissement de...