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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1995, 91-18713

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Demande d'une... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Le Griel....Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Attendu que M. X... soulève l'irrecevabilité du pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie, au motif que la décision attaquée, ordonnant une mesure d'instruction avant-dire droit, n'a pas tranché dans son dispositif une partie du principal ; Mais attendu qu'eu égard à la portée qui s'attache à l'avis de l'expert désign...

France | 26/01/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 février 1994, 91-22054 et suivant

1° TRIBUNAL DE COMMERCE - Procédure - Débats - Oralité - Effets - Intervention volontaire - Obligation de dénoncer l'intervention aux... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, la SCP Le Griel, MM. Barbey...Joint les pourvois n°s 91-22.054 et 92-10.215, en raison de leur connexité ; Attendu qu'en 1982 le District urbain de Poitiers a passé avec la société BSF, assurée auprès de la Compagnie nouvelle d'assurances, devenue compagnie Cigna France, un marché portant sur la réalisation d'une usine d'incinération des résidus urbains, les deux...

France | 02/02/1994 | Chambre civile 1
 
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