| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 1998, 95-18470 et suivants
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 1, M. Odent arrêts n°s 1...ARRÊT N° 2 Joint, en raison de leur connexité, le pourvoi n° 95-18.470 formé par M. Y..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société ATCS, et les pourvois n°s 96-12.287 et 96-14.373 formés par M. X... ; Sur le moyen unique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 1998, 96-16326
ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Point de départ - Assurance de groupe - Prêt - Recours du prêteur contre... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêt n° 1, M. Odent arrêts n°s 1...ARRÊT N° 1 Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause du Comptoir des entrepreneurs ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 114-1, premier alinéa, du Code des assurances ; Attendu qu'aux termes de ce texte...