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| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 02 mars 1999, 96-20497
CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Clause... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer, M. Foussard....Attendu que l'EARL Les Serres de Cosquerou a fait édifier en 1992 une serre de 10 000 mètres carrés qui a été fournie et montée par la société néerlandaise Ammerlaan Agro Projecten sur une plate-forme réalisée par M. X..., entrepreneur de terrassement ; que, des désordres étant apparus...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 1997, 95-16557
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Définition - Préposé occasionnel de l'employeur de la victime - Notion . La... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Boré et Xavier, la SCP Coutard et Mayer....Sur la deuxième branche du moyen unique, commun au pourvoi principal formé par la caisse primaire d'assurance maladie et au pourvoi incident formé par les consorts Z... : Vu l'article L. 454-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que David Z..., mécanicien au service de M. Y..., garagiste, a ét...
