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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 octobre 1994, 92-21087
1° REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente -... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société anonyme Department Store a assigné en refus de vente la société Poloco qui distribue en gros les vêtements d'hommes et d'enfants de la marque Ralph Lauren ; que celle-ci a formé une demande reconventionnelle en dommages-intérêts pour concurrence déloyale ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses trois branches : Attendu que la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 juillet 1993, 91-18879
REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Transparence et pratiques restrictives - Refus de vente -... ...Avocats : la SCP Gatineau, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué Saint-Denis de La Réunion, 14 juin 1991, que la société de Presse de La Réunion société SPR et la société Edition Presse Réunion société EPR qui éditent respectivement à la Réunion, le journal Le Quotidien et l'hebdomadaire Visu, ont fait connaître en 1987 à la société Publi Cazal exploitant dans ce département une...
