| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 13 mars 2001, 98-16197
SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Révocation - Révocation par l'assemblée générale - Volonté de nuire - Faute personnelle des... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Roger....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z..., associée avec M. Y... et Mme X... de la société à responsabilité limitée MSR Recrutement, a été révoquée de son mandat de gérante par décision d'une assemblée générale du 7 février 1990 ; qu'invoquant la faute personnelle qu'ils avaient commise en décidant de sa révocation dans le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 28 janvier 1998, 95-17211
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Investigations insuffisantes . Doit être déclaré responsable... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Gatineau, M. Roger....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 23 mai 1995, que les époux X... ayant constaté des désordres dans leur maison en construction, la Société mutuelle d'assurance du bâtiment et des travaux publics SMABTP, assureur de leur constructeur, a désigné M. Y..., pour procéder à une expertise et la société Temsol pour la réalisation des reprises ; que ces travaux s'étant...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 22 octobre 1997, 95-41866
CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Résiliation - Résiliation judiciaire - Causes - Inexécution des obligations - Caractère d'une faute grave -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Roger....Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé, le 15 octobre 1969, par la société Henkel hygiène en qualité de délégué technique ; qu'il était rémunéré selon un salaire fixe et diverses primes, la partie fixe étant au moins égale au salaire minimum fixé par la convention collective nationale des industries chimiques ; que, le 9 avril 1986, il a été nommé cadre, au coefficient 400 ; qu'en 1992, il a...