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ACTION CIVILE - Préjudice - Existence - Contrefaçon - Constatation des éléments matériels du délit. L'affirmation de l'existence du préjudice... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Gatineau, M. Choucroy....CASSATION sur le pourvoi formé par : - la Société Gaumont Columbia Tri Star Home Video, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 2 mars 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Farid X... pour contrefaçon, a déclaré sa constitution de partie civile irrecevable. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Exécution des décisions judiciaires - Conditions - Notification... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 27.2°, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu qu'une décision judiciaire qui est rendue sans que la personne condamnée ait été appelée à comparaître et qui est, par elle-même, exécutoire sans avoir été préalablement notifiée, ne peut bénéficier du régime de reconnaissance et d'exécution prévu par le titre III de la...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat spécial - Existence - Avocat s'exprimant au nom de son client - Négociations entre les parties... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Choucroy....Sur le premier moyen pris en sa première branche : Attendu qu'aux termes d'un acte sous seing privé du 15 avril 1977 M. A... avait donné à bail à Mme Z... un local à usage commercial pour l'exercice de l'activité de " décorateur, ensemblier, antiquités, tissus d'ameublement " ; que, le 7 septembre 1984, la société MM le Carré Blanc a acquis le fonds de commerce ; que le 3 avril 1987 M. A... a fait...