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PROTECTION DES DROITS DE LA PERSONNE - Présomption d'innocence - Protection - Définition - Affirmation publique et prématurée de culpabilité .... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Bouthors....Sur le premier moyen, pris d'une composition irrégulière de la cour d'appel : Publication sans intérêt ; Et sur le second moyen : Attendu que la société X..., éditrice du journal éponyme, fait grief à l'arrêt attaqué Douai, 25 janvier 1999 d'avoir privé sa décision de base légale au regard de l'article 9-1 du Code civil, en prononçant à son encontre une condamnation pour atteinte à la présomption...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Reconnaissance du droit du créancier - Reconnaissance partielle - Effet interruptif... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Bouthors....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu que la société Sorelov budget Réunion Sorelov a contracté auprès de la société mutuelle d'assurance France Réunion assurance mutuelle FRAM une police garantissant ses véhicules dont les cotisations pouvaient être ajustées au regard des sinistres survenus ; que la société assurée n'ayant pas payé ponctuellement les cotisations tant normales...

1° CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Procédure antérieure aux débats - Etat du dossier de la procédure antérieure à... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Bouthors....REJET des pourvois formés par : - X... Ilich, dit Y..., contre l'arrêt de la cour d'assises de Paris, en date du 24 décembre 1997, qui, pour meurtres et tentative de meurtre en concomitance, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, ainsi que contre les arrêts incidents prononcés en cours d'audience. LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit ; Sur le...

COPROPRIETE - Parties communes - Charges - Paiement - Charges dues par un copropriétaire bailleur - Charges récupérables sur les locataires -... ...Avocats : la SCP Gatineau, M. Bouthors....Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun et relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes ; Attendu que l'arrêt décide que les consorts X... ne...