Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard (arrets nos 1 et 2), M. Choucroy (arret n° 1), M. Balat (arret n° 2). dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1999, 95-13147
CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Société de caution mutuelle - Octroi, renouvellement ou modification de la garantie - Montant des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard arrêts nos 1 et 2, M. Choucroy arrêt n° 1, M. Balat arrêt...ARRÊT N° 1 Attendu qu'à l'occasion de la vente de son fonds de commerce, dont il avait confié à M. X..., alors conseil juridique, la rédaction de l'acte, M. Georget a constitué celui-ci séquestre du prix jusqu'à l'expiration des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 janvier 1999, 96-17015
CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Société de caution mutuelle - Octroi, renouvellement ou modification de la garantie - Montant des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard arrêts nos 1 et 2, M. Choucroy arrêt n° 1, M. Balat arrêt...ARRÊT N° 2 Donne acte à Mmes Elisa et Vanda Domartini du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il était dirigé contre M. X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble...
