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PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Citation devant une juridiction inexistante non . Une citation... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 2244 et 2247 du Code civil ; Attendu qu'une citation en justice devant une juridiction inexistante est sans effet interruptif de prescription ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, que la société P and O European Ferries, antérieurement...

ARBITRAGE - Tribunal arbitral - Composition - Régularisation - Règle de l'imparité . Si les parties à une convention d'arbitrage désignent... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu les articles 1444, 1453 et 1454 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que si les parties à une convention d'arbitrage désignent les arbitres en nombre pair, la composition du tribunal arbitral peut être régularisée selon les modalités prévues à l'article 1454 du nouveau Code de procédure civile...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Procédure - Ministère public -... ...Avocats : M. Copper-Royer, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Ryziger...Attendu, selon l'arrêt déféré, que par un jugement du 19 mai 1988, il a été procédé, à la demande du Comptoir des entrepreneurs, à la vente sur saisie immobilière d'un immeuble appartenant à Mme Y... ; que, le 28 mars 1989, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte à l'égard de Mme Y... ; que, le même jour...