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MANDAT - Mandataire - Qualité - Commissionnaire de transport - Commissionnaire agissant au nom de son commettant . Il résulte des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Matteï-Dawance....Statuant tant sur le pourvoi incident relevé par la société La Provençale que sur le pourvoi principal formé par la société Agence maritime Abrard ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société La Provençale a confié les expéditions de ses produits à la société Sodicom ; que celle-ci a chargé de l'exécution des transports la société Agence maritime Abrard sociét...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Déduction d'un... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Matteï-Dawance....Attendu que, selon les juges du fond, M. X..., auteur de cinq albums de bandes dessinées intitulés " Les Passagers du vent " a conclu avec la société Editions Glénat quatre contrats d'édition portant sur ces oeuvres les 31 décembre 1979, 5 septembre 1980, 10 septembre 1981 et 6 avril 1983 ; que M. X... a invoqué la nullité de la clause des contrats concernant...

1° PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Cession - Prix - Participation proportionnelle aux recettes - Mode de calcul -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Matteï-Dawance, la SCP Lemaitre et Monod....Sur la demande de mise hors de cause de la société France Loisirs : Dit n'y avoir lieu à mise hors de cause ; Attendu que, selon les juges du fond, trois contrats ont été conclus les 31 décembre 1979, 5 septembre 1980 et 10 septembre 1981 entre la société des Editions Glenat et M. X..., pour l'édition de cinq albums de bandes...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Interruption - Décès d'une partie - Notification - Effet 1° A compter de la notification qui en est faite... ...Avocats :M. Parmentier, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Matteï-Dawance..... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que la compagnie Rhin et Moselle a assigné Jean-Pierre X..., son ancien agent général et Mlle Y..., agent général d'autres compagnies, pour les faire condamner in solidum au paiement de dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui avaient causé leurs actes de concurrence déloyale...