| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 21 février 2002, 97-10544
DIFFAMATION ET INJURES - Diffamation - Action civile - Prescription - Article 65 de la loi du 29 juillet 1881 - Suspension - Pourvoi en... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd, M. Blondel....Sur le moyen unique, et le moyen relevé d'office en défense, après avis donné aux parties : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1997, que M. et Mme X..., et la société à responsabilité limitée Bretagne Desosse, s'estimant diffamés par un article publié dans le journal C..., à la suite d'un communiqué de l'URSSAF du Sud-Finistère, ont fait...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 novembre 2000, 99-12543
SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Décisions - Décision implicite de rejet -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-6 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a adressé au GIE-CDF Energie, aux droits duquel se trouve la société CDF Energie, une mise en demeure de payer une certaine somme ; que le 30 octobre 1991, le GIE a formé un recours devant la commission...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1994, 91-16691 et suivant
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne exerçant simultanément plusieurs activités -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd et Baudin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-16.691 et 91-22.228 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... exerce simultanément une activité salariée de psychologue et une activité d'expert judiciaire ; qu'elle a formé un recours, d'une part, contre la décision de la caisse primaire d'assurance maladie...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1993, 91-10408
VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation - Délai de préavis - Observation - Autres circonstances... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 novembre 1990, que, le 2 janvier 1986, la société Roussel automobiles société Roussel a conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée avec la Régie nationale des usines Renault la Régie ; que cette dernière a résilié le contrat le 6 janvier 1988, avec effet au 7 janvier 1989, et, le 29 juin...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1992, 90-12677
VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Immeuble placé dès sa construction... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 1989, statuant sur renvoi après cassation, que Mlle X..., propriétaire de deux appartements dans un immeuble en copropriété, les a vendus le 6 janvier 1982 à Mme Bolum Z... ; que Mme Y... et les époux A..., locataires de ces appartements, ont invoqué le défaut de...