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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1994, 91-16691 et suivant
SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Personne exerçant simultanément plusieurs activités -... ...Avocats : la SCP Peignot et Garreau, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd et Baudin....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 91-16.691 et 91-22.228 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X... exerce simultanément une activité salariée de psychologue et une activité d'expert judiciaire ; qu'elle a formé un recours, d'une part, contre la décision de la caisse primaire...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 05 octobre 1993, 91-10408
VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Concession exclusive de vente - Résiliation - Délai de préavis - Observation - Autres circonstances... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd et Baudin....Attendu, selon l'arrêt déféré Paris, 5 novembre 1990, que, le 2 janvier 1986, la société Roussel automobiles société Roussel a conclu un contrat de concession exclusive à durée indéterminée avec la Régie nationale des usines Renault la Régie ; que cette dernière a résilié le contrat le 6 janvier 1988, avec effet au 7 janvier 1989...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 19 février 1992, 90-12677
VENTE - Immeuble - Droit de préemption des locataires ou occupants d'appartements - Domaine d'application - Immeuble placé dès sa construction... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Lesourd et Baudin..... Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 14 novembre 1989, statuant sur renvoi après cassation, que Mlle X..., propriétaire de deux appartements dans un immeuble en copropriété, les a vendus le 6 janvier 1982 à Mme Bolum Z... ; que Mme Y... et les époux A..., locataires de ces appartements, ont invoqu...
