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ASSURANCE règles générales - Prescription - Prescription biennale - Recours d'un tiers contre l'assuré - Application limitée aux assurances... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Sur le moyen unique : Attendu que M. Z..., qui avait souscrit auprès du Groupement français d'assurances GFA, devenu la société AM Prudence, une police d'assurance globale promoteur couvrant notamment, au titre des " risques de l'investissement ", les " imprévus " tels que " les...

1° TRAVAIL REGLEMENTATION - Hygiène et sécurité - Médecine du Travail - Services médicaux du travail - Services médicaux et rôle du médecin... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde....Attendu que Mme Y... a été engagée le 21 février 1992 en qualité de " vendeuse volante " par la société Roche et a été affectée en qualité de responsable dans divers magasins de l'entreprise ; que la salariée a été en arrêt de travail pour maladie à compter du 29 septembre 1996 régulièrement...

CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pouvoirs d'enquête - Objet - Entente - Enquêteur - Obligation - Marché - Délimitation non .... ... Guiguet, Bachellier et de la Varde....Met hors de cause, sur sa demande, la société Fougerolle Ballot ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par décision du 25 février 1997, le Conseil de la concurrence a considéré que onze entreprises de travaux publics, parmi lesquelles les sociétés Entreprise Morillon Corval Courbot EMCC et Quillery et compagnie, s'étaient rendues coupables d'entente à l'occasion de différents marchés publics...

EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution provisoire de plein droit - Impossibilité . REFERE DU PREMIER... ... Briard, la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, M. Le Prado, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, la...Sur le premier moyen : Vu les articles 514 et 524 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que les condamnations au paiement d'une provision par les juges du fond sont exécutoires de droit à titre provisoire ; qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du premier président d'arrêter, en cas d'appel, l'exécution...