Recherche de avec pour avocat la SCP Delaporte et Briard, la SCP Celice et Blancpain. dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 30 janvier 1992, 89-17100
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Décision de la Caisse - Décision implicite - Absence de critique lors d'un contrôle SECURITE... ...Avocats :la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice et Blancpain..... Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1979 à 1982 par la société immobilière et hôtelière de Bagnoles de l'Orne, qui gère le casino de cette ville, l'abattement forfaitaire supplémentaire pour frais professionnels prévu en matière d'impôt...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 juin 1990, 88-11157
1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Etat - Etat étranger - Organisme d'Etat - Emanation de l'Etat 1° ETAT - Etat étranger... ...Avocats :M. Ryziger, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard, la SCP Delaporte et Briard, la SCP Célice...Attendu, selon les énonciations des juges du second degré que l'Organisation de l'énergie atomique de l'Iran OEAI a signé, le 17 novembre 1974, avec les sociétés de droit français Framatome, Alsthom, Spie Batignolles et Framateg Groupement Framatome une lettre d'intention puis conclu, le 18 septembre 1977, un...
