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ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Ouverture - Cas - Confusion des patrimoines - Unicité de procédure - Solutions - Plan de redressement - Portée .... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde, la SCP Piwnica et...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte de la reprise d'instance à M. Z... , nommé commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Le Moulage Technique en remplacement de...

COPROPRIETE - Syndic - Responsabilité - Faute - Travaux urgents - Travaux non réalisés - Condition . COPROPRIETE - Syndicat des... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Donne acte au syndicat des copropriétaires de la résidence Les Lauves et à la société Cabinet Gonnu du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Yves Z... et la société Cabinet Z... ; Sur le premier moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 18, alinéa...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Dissolution - Indivision postcommunautaire - Gestion par un des époux - Profession libérale - Plus-value de la... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, la SCP Bachellier et Potier de la Varde....Attendu que le divorce des époux X...-Y..., mariés le 12 février 1977 sans contrat préalable, a été prononcé le 24 octobre 1991 ; Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche qui est préalable : Publication sans intérêt ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt...