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PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Saisie - Commissaire de police - Compétence territoriale . COMPETENCE - Compétence... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Thomas-Raquin,....Sur le moyen unique : Vu l'article L. 332-1 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les commissaires de police et, dans les lieux où il n'y a pas de commissaire de police, les juges d'instance, sont tenus, à la demande de tout auteur d'une oeuvre protégée, de saisir les exemplaires constituant une reproduction illicite de cette oeuvre...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Elément de la rente - Effets - Rente... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Thomas-Raquin, la SCP Célice et Blancpain....Attendu que le pourvoi n'est pas dirigé contre la disposition de l'arrêt statuant sur les demandes dirigées contre la société SDEL ; que celle-ci doit être mise hors de cause ainsi qu'elle le demande ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un accident du travail dont il a été victime le 5 avril 1974, M. X... a ét...

1° MARQUE DE FABRIQUE - Protection - Conditions - Caractère distinctif - Utilisation d'un terme générique - Association à d'autres éléments... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, Mme Thomas-Raquin....Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Cachou Lajaunie est titulaire de la marque Cachou Lajaunie, déposée le 11 février 1987, enregistrée sous le numéro 1.504.836, pour désigner dans la classe 30 les articles de confiserie Cachou ; que les sociétés Sirea France et Sirea Italie sociét...