| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 23 mars 1999, 97-04162
PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Redressement judiciaire civil - Créances - Déclaration par un créancier - Effets - Effet... ... Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu que, par jugement du 13 juillet 1994, le tribunal d'instance a ouvert une procédure de redressement judiciaire civil au profit des époux X... et procédé à une vérification partielle des créances ; que subordonnant le bénéfice du plan au règlement des créances vérifiées ainsi qu'à divers actes propres...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 juillet 1995, 94-10495
1° SUBROGATION - Subrogation légale - Article 1251.3° du Code civil - Agent maritime - Contrat d'agence - Obligation de payer le fret -... ...Avocats : la SCP Delaporte et Briard, M. Le Prado, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 17 novembre 1993, que la société Petitjean ayant fait effectuer plusieurs transports de marchandises par voie maritime à destination ou en provenance d'Amérique du Nord par les compagnies de navigation Deppe Line et Canada Maritime les...