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CAUTIONNEMENT - Caution - Obligation - Etendue - Somme déterminée en principal . Il résulte de la mention " bon pour caution solidaire en... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement judiciaire de la société Club Home Equipement du Valois société Club Home et de la société Etablissements Jean Y... société Jean Y..., auxquelles la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Oise la Caisse avait consenti divers prêts, cette...

RADIODIFFUSION-TELEVISION - Société FR 3 - Contrat d'exclusivité pour la diffusion d'une oeuvre télévisuelle - Intervention de la loi du 29... ...Avocats : la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Defrénois et Levis, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, selon les juges du fond, la société nationale de programmes de télévision France régions FR 3 et la société Les Films du triangle ont conclu, le 4 janvier 1980, un contrat de coproduction et de distribution de six téléfilms d'après...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Faillite personnelle et autres mesures... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP de Chaisemartin et Courjon....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Douai, 11 mars 1993, n° 3457/92 que le liquidateur judiciaire de la société Setrimat a présenté requête au président du tribunal afin que la faillite personnelle de M. X..., ancien gérant de la société soit prononcée ; que par ordonnance du 30...