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RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Infractions à la législation sur la transparence des activités économiques - Date... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ryziger et Bouzidi....REJET du pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 8 octobre 1997, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre Y... pour pratiques anticoncurrentielles et infraction à la législation sur la transparence des activités économiques, a confirmé l'ordonnance de...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Banque - Convention nationale du personnel des banques - Licenciement - Cause - Article 30 - Domaine... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu que Mme X..., a été engagée par la Banque nationale de Paris BNP, le 1er septembre 1963, en qualité de stagiaire et qu'elle a accédé par la suite à la qualification de rédacteur principal ; qu'à partir du 20 février 1990, après avoir informé son supérieur qu'elle poursuivait une grève à titre personnel, en raison des " médisances...

1° BANQUE - Responsabilité - Prêt - Fonds de commerce - Situation non irrémédiablement compromise - Constatations suffisantes. 1° PRET -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ryziger et Bouzidi....Attendu, selon l'arrêt critiqué, que la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Isère la CRCAM a accordé à M. Serge X..., d'une part, en 1988, deux prêts, l'un de 25 000 francs et l'autre de 100 000 francs, pour les besoins de son activité commerciale, et, d'autre part, en janvier 1989, une autorisation de découvert en compte...

CAUTIONNEMENT - Caution - Pluralité de cautions - Liquidation judiciaire de l'une d'elles - Défaut de déclaration de la créance garantie -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Ryziger et Bouzidi....Sur le moyen unique : Vu l'article 2025 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que M. X... et sa mère se sont portés cautions envers la Banque nationale de Paris la banque des obligations de l'association Atlantic FM 102, ultérieurement dénommée Radio Plaisance Atlantique ; qu'après le redressement judiciaire de l'association...