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ASSURANCE DOMMAGES - Assurance dommages-ouvrage - Sinistre - Déclaration - Absence de réponse de l'assureur dans les délais légaux - Effets -... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Roger et Sevaux, Me Le Prado....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gan assurances IARD du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le syndicat des copropriétaires du Clos Mary, M. X..., M. et Mme Y..., M. Z..., ès qualités, et M. A..., ès qualités ; Attendu...

JUGEMENTS ET ARRETS - Complément - Omission de statuer sur un chef de demande - Chef de demande - Définition - Exclusion - Fin de... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Roger et Sevaux, la SCP Nicolay et de Lanouvelle....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 5 septembre 2002, qu'un tribunal de commerce a imputé la responsabilité de désordres à la société Mahé Caillard garantie par la compagnie GAN ; que celle-ci...

OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation d'éclairer les parties - Etendue - Existence d'une incertitude... ...la SCP Defrenois et Levis, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour établir, en juin 1989, la déclaration de la succession d'Albert X... dont la veuve de celui-ci l'avait chargé, M. Y..., notaire associé, a procéd...

1° ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Banqueroute - Partie civile - Irrecevabilité de l'action civile - Réquisitions du ministère public... ...Avocats : la SCP Defrenois et Levis, la SCP Roger et Sevaux....REJET du pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Colmar, en date du 13 décembre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de banqueroute, a rejeté sa requête en nullité d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Délai - Inobservation -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, la SCP Roger et Sevaux....Sur le moyen unique : Vu les articles 50 et 53 de la loi du 25 janvier 1985 et l'article 119, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction antérieure au décret du 21 octobre 1994 ; Attendu qu'aux termes du dernier de ces textes, le Tribunal peut ordonner, dans des limites compatibles avec le délai de forclusion prévu...