Recherche de avec pour avocat la SCP Defrenois et Levis, Mme Thomas-Raquin. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 07 avril 1998, 95-16613
BANQUE - Lettre de change - Escompte - Escompte en compte courant - Contre-passation demeurant éventuelle - Restitution du solde créditeur du... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Thomas-Raquin....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 4 mai 1995, qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Cees de X..., l'administrateur judiciaire a réclamé à la BNP le solde créditeur du compte ouvert au nom de la société ; que la banque a refusé en prétendant que ce solde était " indisponible ", comme étant " affecté au...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 02 mars 1993, 90-21353
1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement judiciaire - Effets - Intérêts des créances - Mode de calcul -... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, Mme Thomas-Raquin....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt déféré Lyon, 28 septembre 1990, que la Société de développement régional du Sud-Est la SDR a consenti en 1982 deux prêts à la Société civile immobilière du 5 de la rue Ampère à Lyon la SCI remboursables chacun en onze annuités ; que la SCI ayant été mise en redressement judiciaire, la SDR a déclaré sa créance ; Sur le premier...
