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CONFLIT DE LOIS - Contrats - Loi applicable - Convention de Rome du 19 juin 1980 - Article 3.1 - Loi choisie par les parties - Choix exprès ou... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Balat....Donne acte à la BNP du désistement partiel de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre l'Office algérien interprofessionnel des céréales OAIC et la Banque algérienne de développement BAD ; Sur le deuxième moyen pris en sa deuxième branche : Vu l'article 3.1 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles ; Attendu, selon ce...

BAIL règles générales - Preneur - Décès - Héritier - Héritier non bénéficiaire du droit au maintien dans les lieux - Effet . BAIL A LOYER... ...Avocats : la SCP Defrénois et Levis, M. Balat....Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 1742 du Code civil, ensemble l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu que le contrat de louage n'est point résolu par la mort du bailleur ni par celle du locataire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 mai 1994, que M. Z..., propriétaire d'un appartement donné à bail à Mme X... et soumis aux dispositions...