Recherche de avec pour avocat la SCP Coutard et Mayer, la SCP Roger et Sevaux. dans la jurisprudence francophone

APPEL CIVIL - Mise en cause d'un tiers - Conditions - Evolution du litige - Définition - Portée. PROCEDURE CIVILE - Intervention -... ...la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Roger et Sevaux....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en ASSEMBLEE PLENIERE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers, 3 octobre 2003, rendu sur renvoi après cassation, 2ème chambre civile, 6 décembre 2001, pourvoi n° V 00-14.991, que la société civile immobilière...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Aggravation - Action en réparation - Prescription - Point de départ .... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Roger et Sevaux....Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les actions en responsabilité civile extracontractuelle se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en 1961 M. X... a été victime d'un accident dont M. Y... a été déclaré responsable...