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SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Présomption - Travail présentant des risques particuliers pour la... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que M. X..., engagé par la société Fauchon Baudot par contrat d'adaptation à l'emploi du 23 janvier au 20 juillet 1990, puis par contrats à durée déterminée du 21 juillet au 20 novembre 1990 et du 21 novembre 1990 au 20 janvier 1991, a été victime le 7 décembre 1990 d'un accident du travail alors qu'il manoeuvrait une presse...

APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Définition - Demande tendant aux mêmes fins que la demande initiale non - Fondement juridique différent - "... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 563, ensemble l'article 565 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour justifier en appel les prétentions qu'elles avaient soumises au premier juge, les parties peuvent invoquer des moyens nouveaux ; que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lorsqu'elles...

PRESCRIPTION CIVILE - Applications diverses - Prescription quadriennale - Etat - Créances sur l'Etat - Point de départ - Connaissance par le... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que la société Brasserie Kronenbourg a commandé à la société Est eaux l'exécution d'un forage sous la direction de la société Ingetec et suivant les prescriptions du Bureau de recherches géologiques et minières BRGM ; que des incidents survenus en 1975 ont exigé des travaux...

BAIL COMMERCIAL - Résiliation - Causes - Manquements aux clauses du bail - Gravité - Appréciation - Pouvoirs des juges - Article 25 du décret... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Attendu que la société Plage 50, locataire de locaux à usage commercial appartenant aux consorts d'X..., fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 6 décembre 1990 de résilier le bail et d'ordonner son expulsion, alors, selon le moyen, que les dispositions d'ordre public de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Tiers responsable - Recours de la victime - Accident de la circulation - Collision - Responsabilité... ...Avocats :M. Roger, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau..... Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que sur une route, une collision s'est produite entre un ensemble routier appartenant à la compagnie de transports Leubelvervoer Labeew Roger conduit par M. X... et un véhicule d'Electricité de France EDF conduit par M. Y... et dont M. Z... était passager ; que tous deux, agents...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats :la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Vu les articles 14 et 15 de la loi du 31 décembre 1975 ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un établissement...