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ELECTRICITE - Commission de régulation de l'énergie - Décision - Recours - Pourvoi en cassation - Procédure - Observations faites par la... ...Avocats : la SCP Choucroy-Gadiou-Chevallier, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 24 février 2004, qu'afin de formuler une offre d'exécution d'un marché public portant sur une installation de cogénération dont la production était...

BAIL règles générales - Prix - Paiement - Obligation - Caractère quérable du loyer - Portée. Justifie légalement sa décision la cour... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 3 septembre 2002, que le 1er janvier 1988, Mme X..., aux droits de laquelle vient la société ABCCD, a donné à bail à M. Y... des locaux à usage commercial ; que la société ABCCD a fait...

CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Cause - Absence de cause - Applications diverses - Clause de garantie subséquente. ASSURANCE... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que le versement des primes, pour la période qui se situe...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Etendue. ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers... ...la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu les articles L. 421-1 du Code des assurances, 31 de la loi du 5 juillet 1985, L.376-1, alinéa 3, L.454-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le Fonds de...

1° DROIT MARITIME - Remorquage - Dispositions législatives relatives aux opérations de remorquage - Domaine d'application - Opération de... ...Avocats : la SCP Boré, Xavier et Boré, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, la SCP...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 31 mai 2001, que le remorqueur Rable de la société Les Abeilles a pris en remorque le chalutier Moussaillon de l'armement Pêche Europe la...

MANDAT - Mandataire - Agent immobilier - Loi du 2 janvier 1970 - Mandat de gestion d'immeuble - Preuve par écrit - Nécessité . AGENT... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, la SCP Boulloche....Dit n'y avoir lieu à mettre hors de cause la société MBI ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et l'article 64 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 ; Attendu que, selon les dispositions des deux premiers de ces textes qui sont d'ordre public, les conventions conclues avec les...

1° INDEMNISATION DES VICTIMES D'ATTENTAT TERRORISTE - Fonds de garantie - Offre - Nullité - Mentions obligatoires - Faculté de dénonciation... ...Avocats : la SCP Guiguet, Bachellier et de la Varde, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et...Attendu qu'un certain nombre de personnes domiciliées en France y ont acheté des billets d'avion sur un vol de la compagnie British Airways à destination de Madras et Kuala Lumpur, via Londres ; que l'avion, qui avait décollé de cette dernière ville dans la soirée du 1er août 1990, a fait escale, le 2 août vers...

1° HOPITAL - Etablissement privé - Responsabilité - Contrat de soins conclu avec un patient - Infection nosocomiale - Obligation de... ...Avocats : la SCP Gatineau, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, M. Vuitton....Attendu que M. Y..., qui souffrait d'une arthrose tricompartimentale du genou gauche, a été opéré le 29 janvier 1988 dans un établissement de santé, la Clinique Ambroise-Paré, par le docteur X..., qui lui a posé une prothèse totale de ce genou ; qu'après cette intervention, M. Y... a souffert d'une infection...

ASSURANCE règles générales - Primes - Non-paiement - Mise en demeure - Forme - Lettre de résiliation non . ASSURANCE règles générales -... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau, Mme Luc-Thaler....Sur le moyen unique : Attendu qu'en janvier 1989, la société Locapic, spécialisée dans la location de voitures sans chauffeur, a souscrit auprès de la compagnie La Préservatrice foncière PFA, par l'intermédiaire de la société Cogeas, courtier, une police d'assurance " flotte de véhicules " prévoyant une prime annuelle...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Rapports avec l'entrepreneur principal - Paiement - Garanties obligatoires - Engagement de caution... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Peignot et Garreau....Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance ; Attendu qu'à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes les sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant en application de ce sous-traité sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenue par l'entrepreneur d'un...