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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 24 avril 2003, 01-17458
CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Erreur - Erreur sur un motif du contrat - Motif extérieur à son objet - Erreur... ..., la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 13 septembre 2001, que les consorts X..., Y... et Z... ont acquis de la société des Parkings Jean Bart et de la société des Parkings Temple-Chapon des emplacements de...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 02 octobre 2002, 00-11117
VENTE - Vendeur - Responsabilité - Désordres affectant un immeuble rénové - Garanties légales - Application - Particulier ayant construit ou... ...la SCP Piwnica et Molinié, la SCP Bouzidi, M. Capron, la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la MACIF, la compagnie GAN Incendie Accident et les époux Y... ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 8...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 25 février 1998, 96-10598
ARCHITECTE - Obligations - Etablissement des plans - Etude technique du sol - Obligation de conseil . ARCHITECTE - Obligations - Obligation... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche....Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 9 novembre 1995, que la société Maisons de Bretagne ayant chargé MM. X... et Y..., architectes, d'un projet de construction, a, après l'obtention du permis de construire, confié la réalisation des travaux à un autre architecte ; que les architectes ont sollicité le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 janvier 1996, 93-16493
APPEL CIVIL - Demande nouvelle - Recevabilité - Conditions - Evolution du litige - Mise en redressement judiciaire d'un assuré - Décision... ...Avocats : la SCP Coutard et Mayer, la SCP Boulloche....Attendu que la société Maison idéale a souscrit, le 2 avril 1979, auprès de la compagnie Rhône Méditerranée une " assurance de responsabilité décennale des constructeurs de maisons individuelles " dont les garanties s'appliquaient aux travaux pour lesquels les marchés avaient été passés ou qui avaient commencé à compter de la date de prise d'effets du contrat fixée au...
