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France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 93-42190

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 1, M. Bouthors arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Attendu selon l'arrêt attaqué Amiens, 11 mars 1993 que Mlle X... au service de la société Sin et Stès depuis le mois de septembre 1989, en qualité de chef d'équipe chargé de l'entretien et du nettoyage de locaux hôteliers a été licenciée le 30 septembre 1991 ; Sur le premier moyen...

France | 05/01/1995 | Chambre sociale

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 05 janvier 1995, 93-43486

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Lettre de licenciement - Contenu - Mention des motifs du licenciement -... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain arrêt n° 1, M. Bouthors arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que Mme X... engagée depuis le 1er juillet 1979 par la société Verlant Beaurain a été licenciée le 18 décembre 1990 ; Attendu que pour décider ce licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que...

France | 05/01/1995 | Chambre sociale
 
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