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PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exceptions - Contrat ayant un rapport direct avec l'activité... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Peignot et Garreau, M. Parmentier....Sur le moyen, pris de pur droit, relevé d'office dans les conditions prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article L. 132-1 du Code de la consommation ; Attendu que les dispositions de ce texte, selon lesquelles sont réputées non écrites, parce qu'abusives, les clauses des contrats conclus entre...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961 - Jugements et arrêts - Décisions rendues par les juridictions... ...Avocats : la SCP Célice et Blancpain, la SCP Peignot et Garreau....Attendu que par arrêt du 23 mars 1990, la cour d'appel d'Abidjan a condamné la Bank of Crédit and Commercial International BCCI Overseas, succursale à Abidjan à payer diverses sommes à ses deux anciens salariés, MM. X... et Wahab ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 avril 1993 a accueilli la demande en exequatur de cette...

ASSURANCE règles générales - Recours contre le tiers responsable - Subrogation légale - Accident de la circulation - Articles 1 à 6 de la... ...Avocats :la SCP Célice et Blancpain, la SCP Peignot et Garreau..... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, le 27 septembre 1984, une collision s'est produite entre une voiture automobile et un camion qui, sous l'effet du choc, est allé percuter l'immeuble appartenant à Mme X... Luz ; qu'en se prévalant des dispositions de la loi du 5...